Conditions Générales d'Utilisation
Ces conditions régissent l'utilisation de nos services de consultation en investissement et l'accès à notre site web.
Dernière mise à jour : 29 juillet 2025
Acceptation des Conditions
En utilisant nos services, vous acceptez pleinement ces conditions.
Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.
Description des Services
Nous fournissons des consultations professionnelles en investissement, incluant l'analyse de portefeuille, la planification financière et les recommandations d'investissement.
Nos services couvrent les actions, ETF, obligations, fonds communs et produits de retraite canadiens.
Responsabilités de l'Utilisateur
En tant qu'utilisateur, vous vous engagez à :
- Fournir des informations exactes et complètes
- Maintenir la confidentialité de vos identifiants
- Utiliser les services conformément aux lois applicables
- Ne pas partager vos recommandations personnalisées
- Informer de tout changement dans votre situation financière
Utilisations Interdites
Il est strictement interdit de :
Activités Prohibées:
- Utiliser les services à des fins illégales
- Transmettre des virus ou codes malveillants
- Tenter d'accéder aux systèmes sans autorisation
- Reproduire ou distribuer notre contenu propriétaire
Propriété Intellectuelle
Tous les contenus, analyses et recommandations sont notre propriété intellectuelle exclusive.
Toute reproduction sans autorisation est strictement interdite.
Conditions de Paiement
Les consultations sont facturées selon nos tarifs en vigueur :
- Consultation standard : 250 $ - 500 $ CAD par heure (TPS/TVH incluse)
- Paiement requis avant ou lors de la consultation
- Aucun remboursement après prestation du service
Limitation de Responsabilité
Notre responsabilité est limitée au montant des honoraires payés pour la consultation concernée.
Exclusions de Responsabilité
Nous ne sommes pas responsables des pertes d'investissement résultant de conditions de marché imprévisibles.
Indemnisation
En utilisant nos services, vous acceptez de nous indemniser contre toute réclamation résultant de vos décisions d'investissement.
Résiliation
Nous pouvons résilier votre accès aux services en cas de violation de ces conditions.
La résiliation n'affecte pas les obligations déjà contractées.
Résolution des Litiges
En cas de différend, nous privilégions les méthodes suivantes :
Arbitrage
Les litiges sont soumis à arbitrage selon les règles de l'Association d'arbitrage commercial du Canada.
- L'arbitrage se déroule en français ou anglais à Toronto
- La décision de l'arbitre est finale et exécutoire
Plateforme ODR Européenne
Pour les résidents européens, accès à la plateforme de résolution en ligne :
Plateforme ODR de la Commission Européenne: https://webgate.ec.europa.eu/odr
Bien que basés au Canada, nous respectons les droits des consommateurs européens.
Droit Applicable
Ces conditions sont régies par les lois de la province de l'Ontario et du Canada.
Les tribunaux de Toronto ont juridiction exclusive pour tout litige.
Confidentialité
Votre vie privée est protégée conformément à notre politique de confidentialité détaillée. /politique-confidentialite
Modifications
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment.
Les modifications importantes vous seront notifiées par email.
Divisibilité
Si une clause est jugée invalide, les autres clauses restent pleinement applicables.
Accord Intégral
Ces conditions constituent l'accord complet entre vous et Vostrailunex concernant l'utilisation de nos services.
Informations de Contact
Pour toute question sur les cookies, contactez-nous à info@vostrailunex.com
Nom de l'entreprise : Vostrailunex Consultations Financières Inc.
Email : info@vostrailunex.com
Adresse : 1245 Rue Bay, Toronto, ON M5R 3K4, Canada
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